Article 118 de la Constitution ivoirienne
La Constitution prévoit que la Cour des Comptes puisse assister le Parlement dans le contrôle des politiques publiques. Indépendamment du Parlement, des structures internes à l'intérieur de l'État procèdent également au contrôle des politiques publiques.
Loi n°2022-966 du 14 décembre 2022
Relative à l'évaluation des politiques publiques, cette loi constitue le socle juridique de l'OIPP. Elle définit les principes directeurs et les obligations de transparence dans la gestion des deniers publics et l'impact des investissements d'État.
Structure Organisationnelle
Les Trois Cellules
Pour conduire ses missions, le Conseil d'Orientation et de Gestion s'appuie sur trois cellules opérationnelles.
CERA
Cellule Études et Recherche Appliquée
Réalise, seule ou avec des partenaires techniques, des études et analyses approfondies sur les politiques publiques, assure l'évaluation des stratégies, programmes et projets sectoriels, et valorise le système d'information et les bases de données de l'Observatoire.
CSIC
Cellule Statistique, Information et Communication
Met en place et gère les banques de données de l'Observatoire, assure la compilation, la qualité et la validation des données statistiques, met en place le système d'information et assure la diffusion régulière des publications.
CFADAP
Cellule de Formation et d'Appui au Développement des Aptitudes Professionnelles
Identifie des méthodes de recherche innovantes, forme les chercheurs résidents et associés, et développe les aptitudes professionnelles des groupes socio-professionnels du secteur informel en économie domestique et civisme.
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